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Facebook et le droit à la vie privée |
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Écrit par Dobah Carré
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Dimanche, 30 Août 2009 23:22 |
Il y a du nouveau sur le droit à la vie privée et le site de socialisation Facebook au Canada. Les 250 millions d'usagers de Facebook auront bientôt un « contrôle complet » de leurs renseignements personnels, selon l’avocat de Facebook, Michael Richter. En effet, après un an d’enquête, la commissaire canadienne à la protection de la vie privée, Jennifer Stoddart, a obtenu de Facebook qu’il procède dans les un an à des modifications de son site pour une meilleure protection à la vie privée des usagers.
Il s’agira pour facebook de supprimer toutes les données personnelles des utilisateurs lorsque ceux-ci clôturent leur compte puisque jusqu'à présent, ces renseignements étaient conservées indéfiniment, ce qui est contraire à la loi canadienne.
Les autres modifications visent à interdire l'utilisation de données personnelles stockées sur Facebook pour la confection de jeux ou de quiz, à moins que les membres concernés l'acceptent explicitement et à informer les membres que la désactivation de leur compte ne conduit pas à la suppression de leurs données personnelles. Pour l'obtenir, le compte doit être liquidé définitivement.
De même, Facebook doit demander aux membres de ne pas mettre sur le site d'adresses électroniques de non-membres sans leur consentement, et informer les usagers que les pages personnelles des personnes décédées seront préservées pour que leurs amis puissent s'exprimer et leur rendre hommage.
Ces modifications seront valables pour le monde entier dans le but de mieux protéger la vie privée des usagers. Facebook respectera ainsi le Loi sur la protection des renseignements personnels au Canada.
Source: LeMonde.fr
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Quel est le statut juridique du jeux vidéo en France? |
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Écrit par Dobah Carré
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Mardi, 11 Août 2009 05:19 |
La Cour de cassation a récemment répondu à cette question. Le 25 juin 2009 par l’Arrêt n°732 (07-20.387) la Première chambre civile de la Cour de cassation a qualifié juridiquement le jeu vidéo en confirmant l'arrêt rendu le 20 septembre 2007 par la Cour d'appel de Paris (3eme chambre B). Ainsi, le jeu vidéo ne doit plus être assimilé à un logiciel (Cass. crim., 21 juin 2000), ni être qualifié d'oeuvre multimédia (CA Paris, 2 avr. 2004). Suivant la décision de 2007, la Cour de cassation réaffirme la nature juridique complexe du jeu vidéo de sorte que les jeux vidéo ont un régime juridique distributif composé des règles propres aux logiciels et d'autres qui relèvent du droit d'auteur.
Source: Cour de cassation
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