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Affiche le nombre de clics des articles : 24493| Quel est le statut juridique du jeux vidéo en France? |
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| Écrit par Dobah Carré |
| Mardi, 11 Août 2009 05:19 |
La Cour de cassation a récemment répondu à cette question. Le 25 juin 2009 par l’Arrêt n°732 (07-20.387) la Première chambre civile de la Cour de cassation a qualifié juridiquement le jeu vidéo en confirmant l'arrêt rendu le 20 septembre 2007 par la Cour d'appel de Paris (3eme chambre B). Ainsi, le jeu vidéo ne doit plus être assimilé à un logiciel (Cass. crim., 21 juin 2000), ni être qualifié d'oeuvre multimédia (CA Paris, 2 avr. 2004). Suivant la décision de 2007, la Cour de cassation réaffirme la nature juridique complexe du jeu vidéo de sorte que les jeux vidéo ont un régime juridique distributif composé des règles propres aux logiciels et d'autres qui relèvent du droit d'auteur.
Source: Cour de cassation En effet, selon la Cour: « Mais attendu qu’un jeu vidéo est une oeuvre complexe qui ne saurait être réduite à sa seule dimension logicielle, quelle que soit l’importance de celle-ci, de sorte que chacune de ses composantes est soumise au régime qui lui est applicable en fonction de sa nature ; qu’ayant constaté que les compositions musicales litigieuses incorporées dans les jeux vidéo de la société Cryo émanaient d’adhérents de la Sacem, la cour d’appel a jugé à bon droit qu’une telle incorporation était soumise au droit de reproduction mécanique dont l’exercice et la gestion sont confiés à la Sesam et a, par voie de conséquence, justement admis la créance de cette dernière au passif de la liquidation judiciaire de la société Cryo ; que le moyen n’est pas fondé ». La juriste Madame Mathéa Luciani a procédé à un bon commentaire de l'arrêt. Cliquer ici pour y accéder. |
